Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-7, r. 2 - Règlement sur l’assemblée générale et les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des optométristes du Québec

Article 2.19
Versions de la disposition

Texte complet
2.19. Si le secrétaire reçoit plusieurs enveloppes pré-adressées au nom du même électeur, il doit, sous réserve de vérifier la signature de l’envoyeur, accepter pour les fins du scrutin la première enveloppe qu’il a reçue.
R.R.Q., 1981, c. O-7, r. 2, a. 2.19.
© Gouvernement du Québec